Pourquoi la TVA appliquée est-elle de 15 % ?

Skype peut facturer la TVA (taxe sur la valeur ajoutée) ou toute autre taxe indirecte au taux approprié (conformément à la législation fiscale applicable) lors de l’achat de crédit Skype. Le taux de TVA au Luxembourg de 15 % s’applique généralement si vous résidez dans l’Union européenne et si les produits Skype sont achetés et utilisés dans cette même zone.

Des taxes locales peuvent s’appliquer dans certains pays.

Certains territoires de l’UE sont exemptés de TVA en vertu de la Directive du Conseil 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée. Le site web Skype ne permet pas aux utilisateurs de ces régions de tirer parti de cette exonération de TVA. Par conséquent, nous ne vendons pas de produits Skype dans ces régions.

Vous renoncez explicitement à toute possibilité de remboursement de la TVA de la part de Skype si le montant de la TVA payable par Skype aux autorités fiscales est, pour quelque raison que ce soit, inférieur au montant de la TVA facturé au moment de votre achat.

Si la TVA ne s'applique pas dans votre pays, vous verrez une ligne dans votre commande mentionnant « TVA 0 % ».

Si vous utilisez Skype à des fins professionnelles et souhaitez enregistrer votre numéro de TVA intracommunautaire, nous vous recommandons d'utiliser Skype Manager™, qui vous permet d'entrer votre numéro de TVA et d'être exonéré de cette taxe.
 

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